Conditions générales de la réservation

Conditions générales de la réservation

INTRODUCTION

Le présent document a pour objectif de vous informer sur les conditions générales applicables à la gestion de réservations au travers du site internet www.hmhotels.net (ci-après « le Site internet »).

Le site internet fournira des informations sur la disponibilité des chambres, des tarifs et des services proposés par les hôtels de la chaîne HM HOTELS. Les réservations qui sont réalisées au travers du site internet s’opèrent directement entre l’utilisateur et la société exploitante de l’hôtel choisi par celui-ci. L’entité Horrach Moyà Hotels, S.L. (HM HOTELS), dans sa condition d’administrateur de la centrale de réservations en ligne, est indépendante de la relation juridique qui s’établit entre les deux parties suite au processus en question. Le site dispose de la liste des hôtels et des sociétés exploitantes, qui figure dans la politique de confidentialité du site internet. [FAIRE LE LIEN]

La réalisation de réservations suppose l’acceptation pleine et entière des mentions légales, de la politique de confidentialité et des présentes conditions générales dans leur dernière version. C’est pourquoi, nous vous conseillons de procéder à la lecture de ces conditions avant de réaliser votre réservation, et chaque fois que vous accéderez à notre site internet, puisque le Site internet se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou éliminer à tout moment, une partie de ces conditions.

RÉGLEMENTATION JURIDIQUE

Les présentes conditions générales sont soumises à ce qui est prévu dans la Loi 7/1998 du 13 avril en matière de conditions générales de vente, le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, et d’autres lois complémentaires, la Loi 34/2002 du 11 juillet, la loi sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi que la réglementation touristique qui en résulte et, subsidiairement, le Code civil et le Code du commerce.

CLAUSES

La réalisation de réservations au travers du Site internet est soumise aux clauses suivantes :

1. Déclarations : l’utilisateur déclare :

Être majeur et disposer de toutes ses capacités pour réaliser la réservation et déclare qu’il entend et comprend la totalité des conditions qui se trouvent sur le Site internet.

Que les données fournies au moment de la réservation sont vraies, complètes et concises.

Qu’il confirme la réservation demandée et en particulier les dates indiquées, le nombre de chambres, de personnes, l’hébergement et la formule choisis.

2. Accès au site internet

L’accès à ce Site internet est de la responsabilité de l’utilisateur.

3. Souscription de produits et de services au travers du Site internet :

3.1. La réservation comprend les services détaillés selon les conditions de réservation stipulées sur le site internet, depuis lequel est demandée ou réalisée la réservation en question.

3.2. Les fournisseurs d’hébergement, dans le cadre de leurs obligations respectives, seront responsables envers l’utilisateur de l’application des obligations qui découlent de la réglementation en vigueur et des termes et conditions de vente de chacun des produits et services qui sont souscrits. L’utilisateur accepte que l’entité Horrach Moyà Hotels, S.L n’assume pas les obligations ni la responsabilité concernant les services qu’elle ne fournit pas directement, et en particulier en ce qui concerne le manque de véracité, le caractère incomplet, le manque d’actualisation et/ou l’imprécision des données ou informations sur les offres, les produits ou services, les tarifs, les caractéristiques, et toute autre donnée ou information importante relative aux produits et services proposés au travers du Site internet par les fournisseurs d’hébergements.

3.3. Vous devrez accepter les présentes conditions générales avant de réaliser la réservation. Le contrat pourra être conclu valablement dans une des langues disponibles sur le Site internet.

4. Le processus de réalisation de la réservation sur le Site internet se déroulera en 4 étapes :

• Disponibilité : recherche de dates, nombre de personnes et de chambres.
• Choix de la formule, du type de chambre et du tarif.
• Récapitulatif de la réservation, recueil des données du client et, le cas échéant, paiement au moyen du TPV virtuel.
• Confirmation de la réservation.
• Une fois la réservation effectuée, il sera procédé au stockage des mails et des logs générés par l’opération. Le client recevra le détail de sa réservation par mail, ainsi qu’un numéro qui l’identifiera (numéro de réservation).

5. Tarif et paiement :

5.1. Les conditions, le tarif et le paiement du séjour prévu sont les éléments qui sont déterminés expressément dans les conditions tarifaires inclues dans le site internet sur lequel vous réalisez la réservation.

5.2. Les promotions et offres ne seront valables que pendant la période où elles resteront accessibles aux destinataires du service.

5.3. Les prix qui sont indiqués sur le Site internet sont les prix de vente au public, TVA incluse. La transaction s’effectuera en EUROS, quelle que soit l’origine du client.

5.4. Si vous trouvez un prix plus économique sur un autre site internet, nous nous alignerons sur ce prix. Notre garantie du meilleur prix s’appliquera si l’offre réunit les conditions suivantes :

• Mêmes dates de séjour
• Même type de tarif
• En plus, vous devez nous fournir les informations suivantes :
• Lien ou écran où sont visibles les conditions mentionnées ci-dessus.
• Merci de tenir compte que le tarif et les conditions proposées sur notre site internet peuvent être différentes à chaque moment, même si vous demandez les mêmes dates.

6. Annulations/modifications des réservations et non-présentation :

• 6.1 En fonction des conditions applicables selon le tarif sélectionné par le client.
• 6.2. Tous les débits qui s’appliquent seront effectués sur la carte bancaire fournie au moment de la réservation. Vous consentez expressément à la réalisation des débits en question pour répondre aux éventuelles pénalités en cas d’annulation ou de non-présentation.

7. Notifications

Toutes les notifications, requêtes, demandes et autres communications qui doivent être effectuées par les parties en rapport avec les présentes conditions générales, devront être réalisées par courrier électronique ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site internet.

8. Nullité des clauses

Dans le cas où une clause des présentes conditions d’utilisation serait déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cela concernerait uniquement cette disposition ou la partie qui aurait été ainsi déclarée. Les conditions continueraient à s’appliquer à tout le reste, et la disposition ou partie concernée serait non avenue.

9. Acceptation

La demande et la réalisation de la réservation impliquent nécessairement que toutes et chacune des présentes conditions générales, considérées comme partie intégrante de la réservation et complétées par les conditions tarifaires et la législation spécifique applicable, soient expressément acceptées par vous-même.

10. Loi et juridiction compétente

Le présent contrat sera régi par la loi espagnole et, en cas d’un quelconque litige qui pourrait survenir concernant sa validité, son exécution, son application ou sa résolution totale ou partielle, les parties, qui renonceront expressément à leur propre juridiction si tel est le cas, se soumettront expressément à la juridiction et à la compétence des juges et des tribunaux de Palma de Majorque (Espagne).

{47}

{48}

{49}

{50}